Les bases juridiques de l’utilisation de nanoo.tv sont la loi suisse sur le droit d’auteur (LDA) et le système des tarifs communs.
Les sociétés de gestion négocient, sur mandat du législateur et des auteurs, des tarifs qui régissent les conditions d’utilisation. Les écoles paient des redevances pour l’utilisation d’œuvres audiovisuelles et autres, indépendamment de l’utilisation de nanoo.tv. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) agit en tant que représentante des utilisateurs des écoles et veille à ce que les redevances soient versées de manière groupée aux sociétés de gestion.
Les sociétés de gestion suisses participantes sont les suivantes:
ProLitteris (Coopérative suisse pour les droits d’auteur de littérature et d’art)
SSA (Société suisse des auteurs)
SUISA (Coopérative des auteurs et éditeurs de musique)
SUISSIMAGE (Coopérative suisse pour les droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles)
SWISSPERFORM (Société suisse pour les droits voisins)